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Le 24 mars 2021

Travaux de la Commission Juridique

La Voix De l’Enfant a réuni sa Commission juridique afin d’engager une réflexion sur les violences sexuelles commises à l’encontre des enfants dans le cadre du projet de proposition de loi annoncé.

En partant des dossiers dans lesquels La Voix De l’Enfant est constituée partie civile, plusieurs propositions ont été dégagées par la Commission notamment sur le seuil d’âge, la prescription, le délai de prescription du délit de non-dénonciation, la création d’infractions sexuelles spécifiques dont celles commises à l’encontre des mineurs, et une plus grande sensibilisation du grand public au 119.

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