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Le 26 septembre 2023

Participation au Comité d’entente Protection de l’enfance de la Défenseure des droits et du Défenseur des enfants

La Voix De l’Enfant a participé au Comité d’entente Protection de l’enfance organisé par la Défenseure des droits et le Défenseur des enfants le 26 septembre dernier. 

Diverses actualités ont été abordées telles que le Rapport Annuel Enfants 2023 consacré au droit au repos, aux loisirs, au sport et à la culture, et les recommandations prioritaires issues des observations finales du Comité des droits de l’enfant de l’ONU.

La décision de la Défenseure des droits du 14 avril 2023 a été présentée. Cette décision concerne la tierce intervention de l’institution devant le service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans le cadre de l’arrêt CEDH du 4 septembre 2022 au terme duquel la Cour a conclu à la violation de l’article 3 de la Convention (traitements inhumains et dégradants) en raison de l’échec du système français de la protection de l’enfance à protéger une enfant des coups de ses parents. La Défenseure s’inquiète notamment de la détérioration de la protection de l’enfance qui se confirme à travers les réclamations récentes reçues par l’institution. Elle émet par exemple des inquiétudes quant au recueil de la parole des enfants qui doit se faire dans des lieux adaptés tels que les Unités d’Accueil Pédiatriques Enfants en Danger, et par des professionnels formés. 

La Voix De l’Enfant rejoint ces préoccupations quant aux auditions des enfants. Au pénal, outre le fait que le recours aux UAPED ne soit pas suffisant, de nombreux professionnels rapportent qu’il arrive trop souvent que les plus jeunes enfants ne soient pas entendus dans le cadre d’une enquête pénale. Au civil, devant le juge aux affaires familiales, il nous est indiqué que l’audition des mineurs n’est pas toujours réalisée lorsque l’enfant le demande, certains juges mettant en avant leur pouvoir discrétionnaire, alors même que cette audition est de droit dès lors que l’enfant la demande. Les enfants se heurtent trop souvent à l’excuse de l’âge et du discernement. Pour ce qui est du juge des enfants, les délais pour les audiences de mesures éducatives sont souvent très longs, ce qui n’est pas sans conséquences sur les enfants, et leur mise à l’abri.

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