En avril dernier, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH), dont La Voix De l’Enfant est membre depuis de nombreuses années, a été consultée par la députée, Madame Francesca Pasquini, membre de la Délégation aux droits de l’enfant de l’Assemblée nationale, afin d’analyser et de comprendre les causes des morts violentes d’enfants et d’y remédier.
Dans un avis adopté à l’unanimité le 12 décembre 2023, la CNCDH s’est attachée à présenter la diversité criminologique des situations de violence pouvant mener à des morts d’enfants dans un contexte familial.
Parmi lesquelles :
Dans le cadre des travaux et des auditions qui ont été menés, la CNCDH a émis 17 recommandations pour enrayer ce fléau que sont les morts violentes d’enfants.
Afin de prévenir la commission de néonaticides, la CNCDH recommande un renforcement de la prévention à travers l’amélioration de l’éducation à la vie sexuelle et affective, la garantie de l’accès universel à la contraception et à l’IVG pour toutes les femmes. Elle recommande également de fournir un suivi approprié à la femme enceinte dans son environnement.
La CNCDH recommande de renforcer la formation des professionnels de santé à la particularité du syndrome du bébé secoué afin que soient améliorés son diagnostic et sa prise en charge.
La CNCDH recommande de mettre en place une vaste étude prospective utilisant différentes sources de données récentes (judicaires, médicales et administratives), afin de produire des données épidémiologiques sur le syndrome du bébé secoué. Elle recommande de créer une catégorie spécifique dans les données hospitalières du « Programme de médicalisation des systèmes d’information en médecine chirurgie obstétrique » (PMSI-MC0) et de mentionner expressément les diagnostics des syndromes du bébé secoué dans les dossiers des patients, afin d’améliorer leur identification.
La CNCDH recommande de doter l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) de moyens afin de recenser, croiser et publier annuellement les statistiques relatives au nombre d’enfants victimes de violences et de morts violentes et afin de fournir des outils permettant d’améliorer la prévention.
La CNCDH recommande aux professionnels de santé et aux départements de renforcer le contrôle du suivi ante et post-natal et de mettre en place des signaux d’alerte en cas de soustraction aux rendez-vous obligatoires.
La CNCDH recommande que, dans toute mesure d’assistance éducative qui le justifie et, en tout état de cause, avant tout placement, le magistrat compétent puisse alerter les pouvoirs publics pour que soit trouvée une solution de relogement digne afin d’apporter une aide appropriée aux familles. Elle soutient le développement de partenariats entre les juridictions et les services sociaux appropriés.
La CNCDH recommande de renforcer les procédures de détection et d’investigation des violences ainsi que les modalités de recrutement, la formation et le suivi des assistantes maternelles, et de leur conjoint.
La CNCDH recommande de désigner un médecin référent pour le repérage des violences dans les structures médicales dédiées, notamment les Equipes pédiatriques régionales enfance en danger (EPRED), en lien avec les Unités d’accueil pédiatrique enfants en danger (UAPED).
La CNCDH recommande de mettre en place une politique de prévention généralisée autour des violences détectables à l’école.
La CNCDH recommande que les auditions des enfants fassent toujours l’objet d’un enregistrement audio-visuel et soient menées par des personnes spécialement formées.
La CNCDH recommande de centraliser les informations préoccupantes au niveau national.
La CNCDH recommande de former les professionnels en milieu scolaire au signalement et/ou à l’information préoccupante ainsi que sur la nécessité d’en transmettre en cas de besoin.
La CNCDH recommande de renforcer la sensibilisation des médecins et plus généralement de garantir la protection des professionnels qui opèrent un signalement.
La CNCDH recommande de réfléchir à la création d’un dispositif des signalements et des informations préoccupantes, qui serait accessible à tous les professionnels habilités.
La CNCDH recommande de renforcer les moyens humains et financiers nécessaires à la protection de l’enfance :
La CNCDH recommande d’étendre les recommandations de la Haute autorité de santé relatives à la prise en charges de la mort inattendue du nourrisson (MIN), en modifiant sa dénomination, aux enfants âgés jusqu’à six ans.
La CNCDH recommande de réfléchir à la mise en place de pôles judicaires spécialisés dans les violences faites aux enfants, sur le modèle de ce qui a été mis en œuvre pour les violences intrafamiliales, impliquant nécessairement tous les acteurs judiciaires et les services concernés.
La Voix De l’Enfant, co-rapportrice de cet avis, se félicite de ces 17 recommandations formulées.
À noter également que cet avis sur les morts violentes des enfants en milieu familial sera officiellement remis à une députée le 7 février prochain à l’Assemblée nationale à l’occasion d’un séminaire au cours duquel La Voix De l’Enfant interviendra.
Télécharger l’avis sur les morts violentes d’enfants dans le cadre familial publié par la CNCDH
