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Le 08 septembre 2023

Loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste : une décision louable du Conseil Constitutionnel

Le 4 juillet dernier, le Conseil Constitutionnel a examiné une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au sujet de la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste.

Pour rappel, cette loi prévoit notamment que les juges n’ont plus à établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise pour constater et punir le viol ou l’agression sexuelle d’un mineur de 15 ans lorsque l’auteur et le mineur ont moins de cinq ans d’écart d’âge.

Les auteurs de cette QPC ont demandé l’abrogation de la loi, notamment en ce que, selon eux, elle remettrait en cause la présomption d’innocence, ne permettrait plus à la défense de rapporter la preuve d’un consentement, priverait l’incrimination de son élément intentionnel, érigerait la minorité de 15 ans en élément constitutif alors qu’il s’agirait déjà d’une circonstance aggravante, et entraînerait une rupture d’égalité de traitement entre les justiciables dans des situations identiques ou comparables.

Dans sa décision du 21 juillet 2023, le Conseil a jugé conformes à la Constitution les dispositions du code pénal. Ainsi, il écarte les griefs tirés de la méconnaissance du principe de la présomption d’innocence, des droits de la défense, du principe de légalité des délits et des peines, ainsi que du principe d’égalité devant la loi pénale.

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