Point sur les actions en justice à fin 2023

Le 04 janvier 2024

Point sur les actions en justice à fin 2023

Le 04 janvier 2024

Notre service juridique mène de nombreuses actions de front.

Accompagnée par plus de 30 avocats, La Voix De l’Enfant était partie civile dans plusieurs procès et a déclenché de nombreuses procédures.

PROCES ET PROCEDURES

06.09.2023 – Viol commis à l’encontre d’une enfant à Genlis : la Cour de cassation déclare le pourvoi formé par La Voix De l’Enfant non admis

En 2022, La Voix De l’Enfant a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Dijon qui, dans l’information suivie des chefs de viol et agression sexuelle sur une enfant de 4 ans, a confirmé une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction, au bénéfice de l’instituteur et du père de l’enfant, placés sous le statut de témoins assistés.

La Voix De l’Enfant avait, dans un premier temps, interjeté appel de cette ordonnance afin de demander la poursuite des investigations. En effet, les nombreuses zones d’ombre existantes, et les sérieux doutes visant le père de l’enfant ne permettaient pas, selon La Voix De l’Enfant, de clôturer l’information judiciaire, tout en constatant la réalité du viol de l’enfant.

Pour rappel, l’instruction avait mis en lumière des éléments suspects, notamment des expertises de la culotte de l’enfant révélant des traces de sperme comprenant un profil ADN correspondant à l’empreinte génétique du père ou d’une personne de la même lignée paternelle.

La Voix De l’Enfant regrette cette décision non spécialement motivée qui estime le pourvoi non fondé sur un moyen sérieux, alors que des investigations supplémentaires auraient notamment permis d’entendre la sœur aînée de la victime qui aurait pu apporter de nouveaux éléments, au regard des dessins et écrits retrouvés à l’école.

22.09.2023 – Un professeur des écoles condamné par le Tribunal correctionnel de Béziers pour des faits de pédopornographie

La Voix De l’Enfant était partie civile le 22 septembre devant le Tribunal correctionnel de Béziers à l’occasion d’un procès mettant en cause un enseignant d’école primaire poursuivi pour des faits de pédopornographie. Il avait été repéré par le Groupe central des mineurs victimes de l’Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP) pour avoir téléchargé, entre 2010 et 2021, des milliers de fichiers pédopornographiques, mais également pour en avoir mis à disposition aux autres utilisateurs. Aussi, le Tribunal a été amené à se prononcer sur la culpabilité du prévenu des chefs de détention, d’importation et de mise à disposition d’images à caractère pédopornographique.

La Voix De l’Enfant s’est inquiétée particulièrement des habitudes du prévenu qui faisait partie du Conseil municipal de Bédarieux. Outre sa profession de professeur des écoles l’amenant à fréquenter quotidiennement des enfants, il aurait entretenu des relations avec des mineurs, notamment en les hébergeant à son domicile. Il aurait par ailleurs exercé des fonctions de responsable d’un centre de loisir accueillant de jeunes enfants. L’ensemble de ces éléments laissaient à penser qu’il avait une prédilection à être environné par des enfants. De plus, cet enseignant semblait se rendre régulièrement sur des sites de tchat en ligne tels que « coco.fr » – connu pour être fréquenté par des pédophiles – sur lesquels il discutait avec des mineurs. Il résultait des éléments de l’enquête qu’il aurait sollicité l’envoi de photographies à caractère sexuel, et qu’il leur aurait envoyé de tels clichés de lui à des mineurs. Il aurait par ailleurs pris rendez-vous avec certains d’entre eux et leur aurait proposé des relations sexuelles. Au regard de ces faits, La Voix De l’Enfant s’est interrogée sur les chefs de prévention retenus qui étaient, selon elle, incomplets. A l’audience, représentée par Maître Laurent EPAILLY, avocat au barreau de Montpellier, elle a sollicité un supplément d’information afin que lumière soit faite sur d’autres qualifications pénales telles que la corruption de mineurs, et les propositions sexuelles par moyen électronique.

Le Tribunal n’a cependant pas suivi cette demande et a condamné l’instituteur à trente-six mois de prison dont vingt-quatre en sursis probatoire pendant 3 ans.

22.09.2023 – LAVIER : un acquitté d’Outreau devant le Tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer pour des violences sexuelles commises à l’encontre de sa fille mineure

Le 22 septembre, La Voix De l’Enfant, représentée par Maître Isabelle STEYER, s’est rendue devant le Tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer qui avait à juger Franck LAVIER pour des agressions sexuelles commises à l’encontre de sa fille, alors qu’elle était âgée de 16 ans.

Initialement mis en accusation devant une Cour d’assises pour des faits de viol, la qualification criminelle a finalement fait l’objet d’une correctionnalisation sur décision de la Chambre de l’instruction de Douai.

Bien que La Voix De l’Enfant regrette cette correctionnalisation, elle entendait soutenir la victime lors de l’audience afin de contester les négations du prévenu, et appuyer les déclarations de la victime qui ont été constantes tout au long de la procédure. Elle dénonce par ailleurs l’extrême lenteur de cette procédure, la victime ayant révélé les faits en 2016, soit, il y a sept ans.

A l’audience, la victime s’est finalement rétractée sur une grande partie des faits et n’a pas souhaité se constituer partie civile. Le mis en cause a finalement été condamné à 6 mois de prison avec sursis pour les agressions sexuelles commises sur sa fille.

Du 12 au 13.10.2023 – Un entraîneur de boxe condamné par la Cour criminelle départementale de l’Yonne pour des violences sexuelles commises à l’encontre de sa petite-fille

Les 12 et 13 octobre, La Voix De l’Enfant était partie civile devant la Cour criminelle départementale de l’Yonne à Auxerre qui avait à juger un homme pour des viols et agressions sexuelles incestueux commis à l’encontre de sa petite-fille entre 2018 et 2021, alors qu’elle était âgée de 11 à 13 ans.

Les premières violences ont débuté peu de temps avant le décès du père de la victime, fils de l’accusé. Elles se sont poursuivies et aggravées progressivement au domicile du mis en cause, puis dans sa salle de sport, et à l’occasion de voyages organisés dans le cadre de compétitions sportives.

C’est en 2021 que la victime a révélé les violences subies à sa mère. Une plainte a alors été déposée, et une information judiciaire ouverte à l’encontre du grand-père.

La Voix De l’Enfant, représentée par Maître Mélinda DEVIDAL, a fermement condamné la position adoptée par l’accusé durant la phase d’instruction et lors de l’audience consistant à se victimiser, et à justifier les violences sexuelles sur sa petite-fille par la maladie et le décès de son fils, allant même jusqu’à évoquer un consentement de sa petite-fille.

L’accusé a été reconnu coupable des violences commises à l’encontre de sa petite-fille. La Cour ayant écarté l’altération du discernement, il a été condamné à une peine de douze années de réclusion criminelle et d’une interdiction définitive d’exercer toute activité avec des mineurs.

Du 12 au 16.10.2023 – Bébé défenestré à Nancy : condamnation d’une femme pour tentative de meurtre d’un mineur de 15 ans

Les 12, 13 et 16 octobre, La Voix De l’Enfant était partie civile devant la Cour d’assises de Meurthe et Moselle qui avait à juger une femme pour tentative de meurtre d’un mineur de 15 ans.

Dans la nuit du 2 au 3 février 2021, un petit garçon de 2 ans avait été défenestré par l’accusée, amie de la mère de l’enfant, dans le cadre d’une soirée alcoolisée organisée au sein de l’appartement familial. Cet évènement est intervenu après qu’une violente altercation était survenue entre la mère et la mise en cause qui étaient fortement alcoolisées. Prise de colère, cette dernière aurait jeté l’enfant par la fenêtre, puis des débris de meubles dans sa direction.

L’enfant a été hospitalisé en service de pédiatrie, puis placé en réanimation et en service de neurochirurgie. Il présentait de multiples fractures crâniennes et de nombreuses blessures qui auront de lourdes conséquences sur sa vie, nécessitant une surveillance sur le long terme. Une ordonnance de placement provisoire avait été rendue le lendemain des faits.

Cette affaire interroge La Voix De l’enfant sur le temps d’intervention des forces de l’ordre. En effet, plusieurs appels à la gendarmerie ont été effectués pour solliciter leur intervention. L’appelante aurait d’ailleurs explicitement indiqué que la vie d’une femme et d’un bébé était en danger. Il ressort par ailleurs des éléments de l’enquête que de nombreux voisins avaient fait appel au 18 lors de la soirée, alertant sur les cris et les objets qui tombaient depuis la fenêtre de l’appartement où avait lieu la soirée.

La Voix De l’Enfant s’est positionnée en soutien de l’enfant victime. Elle a soutenu la thèse de l’intention homicide, à l’instar des éléments des investigations qui tendent à démontrer que l’enfant a été jeté par la fenêtre. Comme l’a retenu la Chambre de l’instruction, bien que l’accusée ait indiqué ne pas avoir eu d’intention homicide, le simple fait d’avoir défenestré l’enfant est constitutif d’un geste létal suffisant à caractériser l’infraction.

L’accusée a finalement été reconnue coupable de tentative de meurtre et condamnée à douze ans de réclusion criminelle.

18.10.2023 – Blocage de l’accès aux sites pornographiques par les fournisseurs d’accès à internet : la décision de la Cour de cassation conforte la position de La Voix De l’Enfant

Le 18 octobre dernier, dans le cadre de l’action en justice menée par La Voix De l’Enfant et e-Enfance, la Cour de cassation a rendu une décision majeure qui pourrait permettre une meilleure protection des enfants sur internet. Annulant la décision de la Cour d’appel, la haute juridiction a considéré que « une association de protection de l’enfance peut demander à la justice de contraindre des fournisseurs d’accès internet à bloquer un site pornographique sans qu’il soit exigé d’elle qu’elle ait d’abord mis en cause l’éditeur des contenus ou son hébergeur ». Selon elle, « il n’est pas non plus attendu de l’association qu’elle démontre qu’il lui était impossible d’engager une procédure contre ces éditeurs, auteurs ou hébergeurs de sites pornographiques. La personne qui demande le blocage d’un site pornographique peut donc agir indifféremment contre l’hébergeur ou contre les fournisseurs d’accès à internet ».

Cette action faisait suite à une évolution de l’article 227-24 du Code pénal voulue par la loi du 30 juillet 2020 qui prévoit que le seul fait d’exiger de déclarer son âge pour accéder à des contenus pornographiques en ligne ne suffit pas à exonérer les sites pornographiques de leur responsabilité pénale. Par un jugement en date du 8 octobre 2021, le juge des référés avait déclaré irrecevable les demandes des associations. Une décision confirmée en appel par un arrêt du 19 mai 2022 sous prétexte qu’elles auraient dû agir d’abord contre les éditeurs des sites pornographiques ou contre leurs hébergeurs. Aux côtés de l’association e-Enfance, La Voix De l’Enfant s’était pourvue en cassation afin de contester cette décision, considérant que l’action contre les fournisseurs d’accès internet n’est pas subordonnée à une vaine tentative de mise dans la cause des sites concernés, ni à la démonstration d’une impossibilité d’agir contre eux.

La Voix De l’Enfant a saisi la Cour d’appel qui devra rendre une nouvelle décision et se prononcer sur les demandes de blocages, par les fournisseurs d’accès internet, des neufs principaux sites qui exposent les enfants à des contenus pornographiques.

Du 03 au 07.11.2023 – Un ressortissant français devant la Cour criminelle de Paris pour des viols commis à l’encontre de nombreux enfants en Asie : Volet 1 – La Malaisie

La Voix De l’Enfant, représentée par Maître Mélinda DEVIDAL, était partie civile du 3 au 7 novembre 2023 devant la Cour criminelle de Paris dans une affaire de pédophilie et de pédopornographie sur de nombreuses victimes mineures, en Malaisie. L’accusé, professeur de français dans un centre de langues en Thaïlande, vivait depuis plusieurs dizaines d’années en Asie. La procédure a commencé lorsque la police thaïlandaise l’a interpellé en flagrant délit, en février 2019, avec deux garçons de 14 ans dans sa chambre d’hôtel. Cette intervention faisait suite au signalement opéré par le père de l’une des victimes disparues. Du matériel informatique lui appartenant avait été saisi et une grande quantité de vidéos contenant des viols d’enfants par le mis en cause ont été découvertes. Libéré sous caution après son interpellation, l’accusé était alors parvenu à organiser sa fuite vers la France en passant par son domicile malaisien, malgré son interdiction de quitter le territoire. Il avait finalement été interpellé quelques jours après son arrivée en France. Face au grand nombre de victimes et de lieux de commission des faits, la juge d’instruction a pris la décision de scinder le dossier. L’accusé voyageant régulièrement dans plusieurs pays asiatiques particulièrement connus pour accueillir des auteurs d’exploitation sexuelle de mineurs, d’autres faits auraient été commis en Thaïlande, à Singapour, aux Philippines, au Sri Lanka et en Indonésie. Pour commettre ces violences, le mis en cause avait sollicité des relations sexuelles avec de nombreux mineurs en passant par les réseaux sociaux, ou en les sollicitant dans l’espace public. Il les amenait dans des chambres d’hôtels qu’il louait et filmait les violences sexuelles. La Voix De l’Enfant a souhaité porter la voix de ces nombreuses victimes absentes de la procédure, face à un accusé qui banalisait l’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents d’une extrême vulnérabilité. La Cour criminelle l’a finalement reconnu coupable et l’a condamné à vingt ans de réclusion criminelle assortis d’une période de sûreté des deux tiers. Il a également été condamné à une obligation de suivi socio-judiciaire de vingt ans à l’issue de sa peine.

Du 13 au 15.11.2023 : Procès en appel d’un beau-père accusé de tortures et actes de barbarie ayant entrainé la mort d’un enfant de 2 ans

La Voix De l’Enfant était partie civile les 13, 14 et 15 novembre devant la Cour d’assises du Var, à Draguignan, pour le procès en appel d’un homme accusé de tortures et actes de barbarie ayant entraîné la mort d’un enfant de 2 ans. Condamné en première instance à la réclusion criminelle à perpétuité, la Cour d’assises d’appel a confirmé cette peine. L’autopsie réalisée a constaté la présence de nombreuses lésions sur le corps de l’enfant, attestant de multiples actes de torture ayant occasionné au petit garçon une douleur ou une souffrance aiguë. Quant à la mère, qui n’a pas interjeté appel, elle avait été condamnée à cinq années d’emprisonnement, dont une assortie d’un sursis probatoire, pour omission d’informer les autorités et abstention d’empêcher un crime contre l’intégrité corporelle d’un mineur. La Voix De l’Enfant, représentée à l’audience par Maître Julie TAXIL, a soulevé le manque de formation des professionnels de santé au repérage des violences et au devoir de signalement, l’enfant ayant été hospitalisé à plusieurs reprises avant son décès.

Du 29.11 au 01.12.2023 – Pédophilie : l’une des dix cibles prioritaires devant la Cour d’assises de la Gironde

En juillet 2020, un homme, soupçonné d’avoir administré et modéré des sites à caractère pédopornographique, avait été interpellé à la suite d’une enquête menée par l’Office Central pour la Répression des Violences aux Personnes (OCRVP), en collaboration avec EUROPOL et INTERPOL. Très actif sur le Darknet, il était rapidement établi qu’il était père de trois enfants, dont deux auraient été victimes de viols et d’agressions sexuelles qu’il aurait commis depuis leur plus jeune âge. Parmi les contenus à caractère pédopornographique qu’il diffusait sur ces sites figuraient notamment des photographies et vidéos de l’auteur en train de commettre des violences sexuelles sur ses deux filles. A ce titre, La Voix De l’Enfant a regretté que l’audition de la plus jeune victime, âgée de 4 ans lors de la révélation, n’ait pas été en mesure de libérer sa parole, les enquêteurs ayant estimé qu’elle « n’était pas en mesure de répondre ». La Voix De l’Enfant rappelle l’existence de pictogrammes, outils à disposition des professionnels permettant aux enfants de s’exprimer, quel que soit leur âge, ou leur situation. Si La Voix De l’Enfant se félicite que l’enquête ait permis d’identifier rapidement ces deux fillettes présentes sur les images pédopornographiques, elle regrette que les recherches des autres enfants n’aient pas été approfondies. Elle regrette par ailleurs que l’information judiciaire n’ait pas permis une ramification avec d’autres pédophiles au regard des nombreux interlocuteurs du mis en cause qui se sentait « accepté pour ce qu’il était » par ces derniers. La Voix De l’Enfant considère qu’un meilleur accompagnement des auteurs, ou des personnes se sentant attirées par les mineurs, permettrait une plus grande prévention des passages à l’acte. Du 29 novembre au 1er décembre, La Voix De l’Enfant, représentée par Maître Florence PELE, était partie civile devant la Cour d’assises de la Gironde, à Bordeaux. L’homme a été reconnu coupable des faits de viol et agression sexuelle à l’encontre de ses deux filles, ainsi que des faits de pédopornographie et a été condamné à une peine de vingt ans de réclusion criminelle avec une mesure de sûreté des deux-tiers, ainsi que d’un suivi socio-judiciaire de dix ans.

Nous soutenir