Le 04 octobre 2018
Malgré les multiples réserves et protestations émises par La Voix De l’Enfant, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme et autres associations, à l’encontre de la procédure accélérée de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, cette dernière a été adoptée le 1er août dernier par 92 députés sur 577 et publiée le 3 août suivant.
Cette loi est loin d’être satisfaisante pour la protection des mineurs victimes de violences sexuelles et n’est pas non plus à la hauteur des attentes et des promesses faites.
Certes, si La Voix De l’Enfant se félicite d’une part, que le Gouvernement ait retiré de son projet, la notion aberrante d’atteinte sexuelle avec pénétration, évitant ainsi une régression de la protection des mineurs victimes, et d’autre part, des modifications apportées à la non-dénonciation de mauvais traitements sur mineurs et l’extension de la définition du viol permettant de mettre fin au débat sur le caractère criminel d’une fellation imposée à la victime, ainsi que les dispositions sur la prescription sont des points positifs, elle déplore que le gouvernement n’ait pas pris en compte les propositions de la Mission pluridisciplinaire qu’il avait installée.
L’article 2 de cette loi reste, quant à lui, tout à fait contestable.
La Voix De l’Enfant se refuse à considérer les dispositions de cet article comme une avancée pour la protection des mineurs contre les violences sexuelles imposées par des adultes.
Le refus d’établir un seuil d’âge clair, 15 ans, en deça duquel tout acte de pénétration doit être considéré comme un viol et les modifications textuelles apportées à la caractérisation de la contrainte par la différence d’âge n’apporteront aucune évolution concrète.
La situation est la même sur ce point qu’avant la promulgation de la loi, les enfants victimes ne sont pas mieux protégés.
Les objections et les arguments soulevés par les uns et les autres pour éviter de fixer un seuil d’âge clair ne sont aucunement pertinents, eu égard aux traumatismes difficilement surmontables par des mineurs vulnérables et en construction psychologique.
La Voix De l’Enfant réitère la nécessité absolue d’une réforme complète, globale et d’ampleur concernant les atteintes faites à l’intégrité physique et sexuelle des mineurs.
Elle demande à nouveau que des textes spécifiques consacrés aux violences infligées aux mineurs soient adoptés, détachés des textes relatifs aux majeurs.
En ce sens, elle sollicite à nouveau comme elle l’a demandé à plusieurs reprises, que cette question soit intégrée dans le projet de réforme de la justice prévu pour la fin de l’année.
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