Faire un don

Le 04 novembre 2021

Exposition des mineurs à des contenus pornographiques

La Fédération La Voix De l’Enfant et l’Association e-Enfance ont assigné en référé les fournisseurs d’accès à internet (FAI) afin de lutter contre l’exposition des mineurs à des contenus pornographiques.

Cette action est fondée sur la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales qui a modifié l’article 227-24 du Code pénal. Cet article prévoit désormais que le seul fait d’exiger de déclarer son âge pour accéder à des contenus pornographiques en ligne ne suffit pas à exonérer les sites pornographiques de leur responsabilité pénale.

A l’audience du 9 septembre dernier, les deux associations ont demandé au tribunal d’ordonner en urgence aux FAI de bloquer l’accès aux principaux sites pornographiques qui exposent les mineurs à des contenus pornographiques.

Le 8 octobre, les juges ont rejeté la demande des associations au motif qu’elles n’établissent pas avoir tenté de prendre contact avec les sociétés éditrices de contenus pornographiques, et que la juridiction n’était donc pas en situation de pouvoir exercer son contrôle de proportionnalité dans le respect du principe de la contradiction. Les juges ont néanmoins reconnu l’intérêt à agir des associations, ainsi que le trouble manifestement illicite.

La Voix De l’Enfant et e-Enfance se réservent le droit d’interjeter appel.

La loi du 30 juillet 2020 a par ailleurs prévu une procédure permettant au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) d’adresser aux sites litigieux une mise en demeure leur enjoignant de prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs au contenu incriminé, avec la possibilité, en cas d’inexécution, de saisir le tribunal en vue de bloquer l’accès à internet. Le décret d’application de cette disposition a été publié le 7 octobre, pour une entrée en vigueur le 8 octobre dernier.

 

Suggestions d'articles