Le 15 décembre 2022
CONDAMNATION DE JEAN-MARC MORANDINI À 1 AN D’EMPRISONNEMENT ASSORTI D’UN SURSIS PROBATOIRE DE 2 ANS ET SON INSCRIPTION AU FIJAIS POUR DES FAITS DE CORRUPTION DE MINEURS
Le 5 décembre, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné M. Jean-Marc MORANDINI, notamment animateur sur la chaîne CNews, à 1 an d’emprisonnement assorti d’un sursis probatoire de 2 ans, avec obligation de soins et de réparation, et son inscription au FIJAIS, pour des faits de corruption de mineurs.
Les magistrats de la 15e chambre correctionnelle ont reconnu sa culpabilité pour l’ensemble des victimes, considérant que la minorité ne pouvait être ignorée, et qu’il existait une réelle intention d’intrusion dans l’intimité des trois adolescents, remettant ainsi en cause la défense qui soutenait un simple « humour lourd » de l’animateur de CNews. Pour l’une des victimes accompagnées par La Voix De l’Enfant tout au long de l’instruction, le Tribunal a considéré qu’il ne s’agissait pas d’une démarche artistique, mais d’une volonté de pervertir la sexualité de l’adolescent. En effet, M. MORANDINI lui avait fait visionner des scènes d’actes sexuels dans un contexte de violence, en lui demandant de se dévêtir, en le photographiant nu, et en lui demandant de se masturber alors qu’il était âgé de 16 ans.
L’animateur ayant annoncé sa volonté d’interjeter appel de cette décision, La Voix De l’Enfant, représentée par Me Francis SZPINER et Me Marion COIFFIER, se constituera partie civile afin de soutenir la parole des victimes et de les accompagner devant la Cour d’appel.
UN ANIMATEUR D’UNE ECOLE PARISIENNE POURSUIVI POUR DES AGRESSIONS SEXUELLES COMMISES A L’ENCONTRE DE JEUNES ENFANTS
Contactée par des parents d’enfants victimes d’agressions sexuelles commises par un animateur au sein d’une école parisienne, La Voix De l’Enfant leur a permis d’être défendus par un avocat et s’est constituée partie civile à leurs côtés.
A l’audience du 28 octobre dernier, Me Rebecca LAHOUD-HEILBRONNER, qui représente les intérêts des victimes et de La Voix De l’Enfant, a demandé au Tribunal que soient entendus des enregistrements audios des enfants victimes. Le Tribunal a alors décidé un renvoi de l’audience afin que ces enregistrements soient analysés par les enquêteurs.
Par ailleurs, les magistrats ont décidé, au grand étonnement de La Voix De l’Enfant, de modifier le contrôle judiciaire du prévenu, qui est entraîneur de football, en décidant de lever son interdiction d’exercer une activité au contact des mineurs.
Bien que La Voix De l’Enfant ne prenne jamais partie d’une décision de justice et respecte la présomption d’innocence, elle déplore cette prise de décision par les magistrats au détriment de la protection des enfants, eu égard à la nature des faits et au lieu dans lequel ils auraient été commis.
VIOL D’UNE ENFANT DE 11 ANS : LA VOIX DE L’ENFANT, PARTIE CIVILE DEVANT LA COUR CRIMINELLE DU VAL D’OISE
Du 2 au 4 novembre, représentée par Me Francis SZPINER, La Voix De l’Enfant était partie civile au procès, en huis-clos, d’un homme accusé de viol commis à l’encontre d’une mineure de 15 ans. Les faits remontent à 2017, la victime était alors âgée de 11 ans et l’auteur des faits, de 28 ans. Ce dernier avait été renvoyé par le parquet devant le Tribunal correctionnel de Pontoise pour des faits d’atteinte sexuelle, c’est-à-dire le fait de commettre un acte de nature sexuelle sur une mineure de 15 ans sans violence, contrainte, surprise ou menace.
La Voix De l’Enfant s’était alors constituée partie civile à l’audience aux côtés de la victime mineure afin de contester cette qualification qui revenait à considérer que cette enfant était consentante.
Le Tribunal avait alors renvoyé le parquet à mieux se pourvoir. S’en est suivie l’ouverture d’une information judiciaire pour viol, et un renvoi devant la Cour criminelle du Val d’Oise.
Cette dernière a estimé que la victime à « 11 ans et 10 mois ne présentait pas la maturité suffisante ni le discernement pour consentir à la relation sexuelle » et que « les actes sexuels ont été commis par contrainte morale et par surprise ». Elle a condamné l’auteur des faits à huit ans de réclusion criminelle avec mandat de dépôt, et l’interdiction d’exercer à sa sortie une activité en lien avec des mineurs pendant dix ans.
Les évolutions législatives qui ont suivi cette affaire constituent des progrès considérables que La Voix De l’Enfant salue. La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a en effet renforcé la protection des mineurs en ce qu’elle instaure notamment une présomption de non-consentement pour les mineurs âgés de moins de 15 ans s’il existe un écart d’âge de 5 ans entre la victime mineure et l’auteur. Dans ce cas, il n’est plus nécessaire de prouver la violence, contrainte, surprise ou menace.
LA VOIX DE L’ENFANT, PARTIE CIVILE DANS UNE AFFAIRE DE VIOLS ET D’AGRESSIONS SEXUELLES SUR DE NOMBREUX MINEURS AU VIETNAM
Du 21 au 23 novembre, La Voix De l’Enfant était partie civile au procès d’un médecin français poursuivi pour des violences sexuelles commises à l’encontre de plusieurs enfants au Vietnam. Absent lors de l’audience à huis clos, il a été reconnu coupable par la Cour d’assises de Paris, et condamné à 20 ans de réclusion criminelle avec mandat d’arrêt.
En 2013, l’ambassade de France au Vietnam avait adressé un signalement à l’Office Central de la Répression des Violences aux Personnes, évoquant des suspicions de violences sexuelles commises par un gastro-entérologue français à l’encontre de plusieurs enfants vietnamiens vivant dans la rue. La Voix De l’Enfant s’était constituée partie civile en 2014 alors que débutait l’instruction criminelle particulièrement longue de cette affaire.
Convoqué une première fois en mai dernier devant la Cour d’assises, un mandat d’arrêt avait été prononcé à son encontre en raison de sa fuite. Retrouvé dans le sud de la France, il a de nouveau été convoqué et placé sous contrôle judiciaire par un juge des libertés et de la détention, ce que La Voix De l’Enfant déplorait au vu du haut risque de fuite du mis en cause, ce dernier n’ayant de cesse de tout faire pour échapper à la réalité et par la même à la justice, comme l’a souligné l’expert psychologue.
Représentée par Me Diane MASSENET, La Voix De l’Enfant a rappelé que tout enfant, quel qu’il soit, où qu’il soit, a droit à une protection. Lorsqu’il subit des violences, il doit être reconnu comme victime. Elle a par ailleurs souligné l’extrême gravité des faits commis à l’encontre d’enfants en situation de grande précarité. La Voix De l’Enfant salue la décision de la Cour qui a qualifié les faits de viol malgré une défense qui a notamment plaidé sur l’absence de contrainte et de violences, et sur la prostitution.
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