Le 09 août 2019
La Voix de l’Enfant a fait partie du groupe de travail ayant élaboré le projet d’avis relatif à la réforme de la justice pénale des mineurs qui a été voté en assemblée plénière le 9 juillet dernier.
Dans cet avis, la CNCDH a souhaité rappelé au gouvernement français, concernant notamment la réforme de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante, qu’il était nécessaire de placer l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur des décisions qui le concernent.
Ainsi la CNCDH préconise avant tout la prévention sur la répression. Les mineurs ont besoin d’une procédure adaptée et il est donc nécessaire de faire primer l’éducatif et d’éviter les mesures coercitives, notamment celles privatives de liberté.
Par ailleurs, la CNCDH demande une justice spécifique, différente de celle des majeurs, mettant en place des mesures appropriées. Aussi, cette prise en compte spécifique doit passer par une réforme plus globale de la justice des mineurs, qui doit intégrer des dispositions autant civiles que pénales. En conséquence, il est indispensable de donner plus de moyens éducatifs et financiers pour améliorer son fonctionnement. La CNCDH rappelle aussi que les magistrats doivent être formés en amont et de manière continue pour proposer les mesures les plus adaptées possibles aux mineurs.
Pour conclure, la CNCDH approuve la mise en place d’un seuil de responsabilité pénale à l’âge de 13 ans prévu dans la réforme, mais souhaite aussi une atténuation obligatoire de la responsabilité de 16 à 18 ans.
La CNCDH se retrouvera au début du mois de septembre pour poursuivre ses travaux et rédiger de nouveaux avis, avec la participation de La Voix de l’Enfant lorsque les sujets concerneront, de près ou de loin, l’intérêt de l’enfant.
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