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Le 11 mai 2022

Audience en appel contre les fournisseurs d’accès à Internet dans le cadre de la lutte contre l’exposition des mineurs à la pornographie

Le 8 octobre 2021, le Tribunal judiciaire de Paris avait rejeté la demande de La Voix De l’Enfant et de e-Enfance consistant à bloquer l’accès des neufs principaux sites pornographiques par les fournisseurs d’accès à internet.

Un appel a été interjeté afin de mettre ces sites en conformité avec la loi pénale, au regard de l’évolution de l’article 227-24 du Code pénal voulue par la loi du 30 juillet 2020 qui prévoit que le seul fait d’exiger de déclarer son âge pour accéder à des contenus pornographiques en ligne ne suffit pas à exonérer les sites pornographiques de leur responsabilité pénale. 

La Voix De l’Enfant et e-Enfance ont interjeté appel de cette décision. L’audience en appel s’est déroulée le 31 mars dernier devant la Cour d’appel de Paris. La décision a été mise en délibéré et sera rendue le 19 mai.

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