Donner un avocat à chaque enfant concerné par une mesure de protection : une avancée décisive pour que la parole de l’enfant soit réellement prise en compte

Pour La Voix De l’Enfant, engagée depuis 45 ans dans l’écoute, le recueil de la parole, la protection et la défense des enfants, l’enjeu sera désormais de rendre ce droit réellement effectif sur l’ensemble du territoire.

Protéger un enfant, c’est aussi lui permettre d’être entendu

Une mesure d’assistance éducative peut déterminer une grande partie de la vie d’un enfant : son maintien auprès de sa famille, son placement, son lieu d’accueil, les conditions dans lesquelles il conservera des liens avec ses parents ou encore l’évolution de son accompagnement.

Ces décisions concernent directement son quotidien, sa sécurité et son avenir. Pourtant, l’enfant peut éprouver de grandes difficultés à comprendre la procédure dans laquelle il est engagé. Il ne connaît pas nécessairement le rôle du juge, des services sociaux, des éducateurs ou d’autres professionnels présents. Il peut également avoir du mal à exprimer ce qu’il vit, ce qu’il souhaite ou ce qui l’inquiète.

Le Code civil prévoit déjà que le juge des enfants doit statuer en tenant strictement compte de l’intérêt de l’enfant et mener un entretien individuel avec celui qui est capable de discernement. Mais le droit d’être entendu ne garantit pas, à lui seul, que l’enfant comprenne la procédure ni que sa parole puisse être juridiquement défendue.

Protéger un enfant ne consiste donc pas seulement à décider pour lui. C’est aussi lui donner les moyens de comprendre ce qui lui arrive et de prendre part, selon son âge et sa situation, aux décisions qui engagent sa vie.

Ce que la loi changera à partir du 6 janvier 2027

Promulguée le 13 juillet 2026, la loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance entrera en vigueur le 6 janvier 2027.

Elle pose désormais un principe clair : dans toute procédure d’assistance éducative, le mineur sera assisté d’un avocat sans condition de discernement. Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants devra demander au bâtonnier :

• De désigner un avocat ;
• Et d’en informer l’enfant, ses représentants légaux ainsi que, le cas échéant, le service ou la personne à qui il a été confié.

Le mineur conservera également la possibilité de choisir librement son avocat.

Cette assistance sera intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. L’accès à un avocat ne dépendra donc ni des ressources de la famille ni de la situation matérielle de l’enfant.

La réforme met fin à une différence importante entre les enfants considérés comme capables de discernement et ceux qui ne l’étaient pas. Jusqu’à présent, l’âge, la maturité ou la capacité supposée d’un enfant à comprendre la situation pouvait conditionner sa place dans la procédure. À partir de 2027, tous les mineurs concernés devront bénéficier d’une assistance juridique dédiée.

Ce que change concrètement la loi

À partir du 6 janvier 2027 :

1. Un avocat pour chaque enfant

Tout mineur concerné par une procédure d’assistance éducative devra être assisté par un avocat, quel que soit son âge, sans avoir à démontrer une capacité particulière de discernement.

2. Une désignation dès l’ouverture de la procédure

Le juge des enfants devra demander au bâtonnier la désignation d’un avocat dès le début de la procédure, sauf si le mineur en a déjà choisi un.

3. Une assistance intégralement financée par l’État

L’accompagnement juridique sera pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle.

Un professionnel chargé de défendre les droits de l’enfant

L’avocat pourra informer le mineur, lui expliquer la procédure, préparer les audiences avec lui et porter juridiquement sa parole, ses demandes ou ses inquiétudes.

Comprendre, s’exprimer et ne plus rester seul face à la justice

L’avocat de l’enfant relevant d’une procédure de protection aura tout d’abord une mission d’information. Il devra expliquer, avec des mots adaptés à l’âge et à la compréhension du mineur, pourquoi la justice intervient, quels professionnels participent à la procédure, quelles décisions peuvent être prises et quels sont ses droits.

Il pourra également préparer avec lui les entretiens et les audiences. Certains enfants ont besoin de temps pour mettre des mots sur ce qu’ils vivent. D’autres peuvent être tiraillés par des conflits de loyauté, avoir peur de déplaire à leurs parents ou craindre les conséquences de leurs déclarations.

L’avocat ne parlera pas nécessairement à la place de l’enfant. Il devra lui permettre d’exprimer son point de vue, de poser des questions et de faire valoir ses droits dans un cadre qu’il ne maîtrise pas.

Sa position présente une particularité essentielle : il ne représente ni les parents ni les services sociaux ni l’établissement d’accueil. Il intervient exclusivement auprès du mineur et dans le cadre de la défense de ses droits propres.

Sa présence est complémentaire de celle du juge, des travailleurs sociaux, de l’administrateur ad-hoc, des psychologues ou des professionnels de santé. Elle apportera une garantie supplémentaire :

Une réforme au cœur du plaidoyer de La Voix De l’Enfant

Cette avancée rejoint directement le combat mené depuis 1981 par La Voix De l’Enfant : considérer chaque enfant comme un sujet de droit à part entière , et non uniquement comme une personne vulnérable au nom de laquelle les adultes décideraient.

Le plaidoyer de la Fédération repose sur les réalités rencontrées par ses associations membres, son service juridique, les Unités d’Accueil Pédiatriques Enfants en Danger (UAPED) et les professionnels qui accompagnent les enfants. Les situations observées sur le terrain et par les UAPED permettent de relever les carences, de proposer des solutions et d’interpeller les pouvoirs publics afin que les droits reconnus par les textes deviennent effectifs dans la vie et pour l’avenir de chaque enfant.

La Fédération travaille régulièrement avec de nombreuses institutions, ainsi qu’avec des instances politiques, administratives et associatives. Elle est notamment représentée au sein du GIP France Enfance Protégée, et participe aux travaux :

• De la Commission nationale consultative des droits de l’Homme ;
• Du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) ;
• De la Défenseure des droits ;
• De la MIPROF ;
• Le Groupe d’Observation contre les violences faites aux enfants (GOPEV) ;
• Et du collectif « Ensemble contre la traite des êtres humains ».

Elle échange également avec les ministères et leur administration, le Haut-commissariat à l’Enfance, l’Office mineurs (OFMIN), le Groupe Enfants des Départements de France et de nombreux professionnels de la justice et de la protection de l’enfance.

Cette présence permet à La Voix De l’Enfant de porter une approche fondée à la fois sur le droit et sur le terrain, par l’expérience concrète des enfants et des professionnels qui les accompagnent.

Porter la voix des enfants devant les tribunaux

Le plaidoyer de La Voix De l’Enfant se poursuit également devant la justice.

Depuis sa création, la Fédération se constitue partie civile dans des affaires relatives à des violences commises à l’encontre d’enfants. Cette démarche vise à faire reconnaître leur souffrance, à soutenir les victimes et à mettre en lumière les dysfonctionnements, négligences ou carences qui ont parfois permis aux violences de survenir ou de se poursuivre.

En 2025, la Fédération a été partie civile dans une vingtaine d’affaires devant les cours et les tribunaux. Ces procédures concernaient notamment des infanticides, des bébés secoués, des violences sexuelles, des situations d’inceste et des affaires dans lesquelles la prise en compte des signalements ou de la parole des enfants soulève de graves interrogations.

La Voix De l’Enfant était notamment partie civile au procès de l’ancien chirurgien Joël Le Scouarnec, aux côtés des victimes et d’autres associations de protection de l’enfance. La Fédération y était représentée par Maître Frédéric Benoît, avocat de La Voix De l’Enfant. Au cours du procès, Martine Brousse, cofondatrice de La Voix De l’Enfant, a été entendue devant la cour criminelle. Pour La Voix De l’Enfant, cette procédure devait aussi permettre de soulever et d’interroger sur  les défaillances ayant laissé l’auteur poursuivre ses violences pendant de très nombreuses années.

Plus récemment, Maître Frédéric Benoît et Martine Brousse ont été sollicités par de nombreux médias dans plusieurs affaires, notamment Shein, mais surtout dans le cadre de l’affaire Lyhanna.

À travers ces constitutions de partie civile, l’objectif n’est pas uniquement de réagir une fois les violences commises, mais, avant tout, de tirer les enseignements des affaires en cours de jugement afin d’améliorer le repérage, les signalements, la prévention et la protection des enfants.

En savoir plus sur les actions de plaidoyer de La Voix De l’Enfant

Un réseau d’avocats engagé aux côtés de La Voix De l’Enfant

La Fédération travaille en étroite collaboration avec plus d’une vingtaine d’avocats présents dans différentes régions. Le Service juridique assure le suivi des procédures, prépare les dossiers de constitution de partie civile, effectue une veille sur les évolutions législatives et réglementaires et échange avec les professionnels mobilisés dans les affaires. Chaque matin, il relève, dans les différents médias, les situations d’enfants victimes.

Une à deux fois par an, les avocats qui représentent La Voix De l’Enfant se réunissent pour aborder des sujets juridiques relatifs à la protection de l’enfance. En juin 2025, une rencontre a notamment permis à l’Office mineurs de présenter ses missions, son organisation et certaines techniques d’enquête à une vingtaine de participants.

Depuis 2024, la Fédération a également mis en place un dispositif d’analyse de la pratique professionnelle destiné à son service juridique et à son réseau d’avocats. Animées par une psychologue clinicienne et criminologue, ces séances offrent un espace confidentiel pour réfléchir à des dossiers complexes, prendre du recul, prévenir l’épuisement professionnel et renforcer la cohérence des pratiques.

Les rencontres, organisées en visioconférence environ tous les deux mois, reposent sur des situations anonymisées proposées par les participants. Elles permettent d’aborder les dilemmes éthiques, les effets émotionnels liés aux dossiers et les mécanismes relationnels susceptibles d’influencer la pratique professionnelle.

Cette expérience rappelle une réalité essentielle : désigner un avocat ne suffit pas. Défendre un enfant victime confronté à une procédure de protection exige des connaissances juridiques, mais également une compréhension de son développement, de sa vulnérabilité, de son environnement familial et des conséquences possibles des violences subies.

En savoir plus sur l’analyse de la pratique professionnelle

Des avocats formés aux spécificités de l’enfance

Pour que la réforme produise pleinement ses effets, les avocats désignés devront être formés au droit de la protection de l’enfance, ainsi qu’aux particularités de la relation avec un mineur et de ses besoins.

Parler avec un jeune enfant, un adolescent ou un mineur victime de toute forme de violence ne requiert pas les mêmes méthodes. Les mots employés, la durée des entretiens et la manière de poser les questions doivent être adaptés à son âge, à sa maturité et à sa situation.

L’avocat devra également être capable de distinguer plusieurs :

• Ce que dit l’enfant ;
• Ce qu’il souhaite ;
• Ce qu’il redoute ;
• Et ce qui relève juridiquement de son intérêt supérieur.

Cette formation devra inclure les conséquences des traumatismes, les phénomènes d’emprise, les conflits de loyauté et la difficulté de certains enfants à fournir un récit linéaire ou immédiat. Une parole hésitante, partielle ou évolutive ne signifie pas nécessairement qu’elle est fausse. Elle peut traduire la peur, la sidération, la honte ou l’incapacité à comprendre les faits subis.

Le doute devra toujours profiter à l’enfant.

Donner à l’avocat le temps de rencontrer réellement l’enfant

L’effectivité du droit dépendra également du temps consacré à chaque enfant, à chaque dossier.

Un entretien de quelques minutes dans le couloir d’un tribunal ne permettra pas à l’enfant de construire une relation de confiance avec son avocat. Celui-ci devra pouvoir le rencontrer suffisamment tôt, lui présenter son rôle, répondre à ses questions et préparer avec lui les différentes étapes de la procédure.

Selon les situations, plusieurs échanges pourront être nécessaires. L’enfant devra aussi pouvoir reprendre contact avec son avocat lorsqu’une décision évolue ou qu’un nouvel événement survient.

La rémunération et l’organisation de l’aide juridictionnelle devront donc tenir compte du travail réel exigé par ces dossiers :

• Rencontres ;
• Consultation des pièces ;
• Échanges avec les autres professionnels ;
• Préparation des audiences ;
• Suivi de l’enfant dans la durée.

Garantir un accès utile au dossier

Pour informer et défendre le mineur, l’avocat devra disposer des éléments nécessaires à la compréhension de sa situation.

La consultation du dossier est déjà encadrée par le Code de procédure civile. Pour le mineur capable de discernement, elle doit notamment s’effectuer en présence de ses parents, de l’un d’eux, de son avocat ou, dans certaines circonstances, du service éducatif chargé de la mesure.

La généralisation de l’assistance par un avocat devra donc s’accompagner de modalités d’accès claires et suffisamment rapides. L’avocat devra pouvoir prendre connaissance des rapports et des décisions utiles tout en respectant les règles relatives au secret professionnel, à la confidentialité et à la protection de la vie privée de l’enfant et des autres personnes concernées.

Prévenir les inégalités entre les territoires

L’entrée en vigueur de la loi représentera un changement d’ampleur pour les juridictions et les barreaux.

Chaque enfant relevant d’une procédure de protection devra pouvoir bénéficier d’un avocat, qu’il vive dans une grande métropole, une commune rurale ou un territoire ultramarin. L’accès effectif à ce droit ne devra pas dépendre du nombre d’avocats disponibles localement ni des moyens du tribunal concerné.

La mise en œuvre nécessitera donc :

• Un nombre suffisant d’avocats formés ;
• Une organisation précise entre les juridictions et les barreaux ;
• Des délais de désignation compatibles avec l’urgence de certaines situations ;
• Des moyens pour les greffes et les services judiciaires ;
• Une rémunération adaptée au travail demandé ;
• Un suivi national et territorial de l’application de la réforme.

Sans ces garanties, un même droit pourrait être appliqué très différemment d’un département à l’autre, générant ainsi des disparités.

Une avancée qui ne réparera pas, seule, les défaillances de la protection de l’enfance

La présence systématique d’un avocat constitue une étape essentielle. Elle ne peut cependant pas répondre à toutes les difficultés rencontrées par la protection de l’enfance.

Un avocat peut expliquer une décision, formuler une demande, signaler une atteinte aux droits ou contester une mesure. Il ne peut pas créer une place dans un lieu d’accueil adapté, remplacer un éducateur absent, organiser un suivi psychologique ni assurer la continuité d’un parcours de soins. Il ne peut, en aucune façon, jouer le rôle de l’administrateur ad hoc dont la loi devra également définir un statut réel.

Le service juridique de La Voix De l’Enfant constate une augmentation des sollicitations portant sur des violences physiques ou sexuelles, du harcèlement, des atteintes commises par l’intermédiaire des réseaux sociaux et des situations de négligence. Le rapport annuel 2025 relève également la longueur de certaines enquêtes et procédures, ainsi que le manque de réponses cohérentes apportées aux familles ou aux professionnels.

La réforme devra donc s’inscrire dans une politique plus large, comprenant des lieux d’accueil sûrs, des professionnels suffisamment nombreux et formés, un accès aux soins, un suivi attentif des mesures et une coordination renforcée entre les différents acteurs.

Faire de l’enfant un acteur de la décision 

À partir du 6 janvier 2027, l’enfant concerné par une procédure d’assistance éducative ne devra plus être seulement celui dont les adultes examinent la situation et organisent l’avenir. Il devra pouvoir comprendre ce qui se passe, exprimer ce qu’il vit et être accompagné par un professionnel exclusivement chargé de défendre ses droits.

La présence systématique d’un avocat constitue ainsi une avancée décisive. Mais sa portée dépendra de son application :

• Qualité de la formation ;
• Disponibilité des professionnels ;
• Accès aux dossiers ;
• Moyens alloués à la justice ;
• Capacité de l’ensemble des institutions à écouter réellement l’enfant.

Depuis 45 ans, La Voix De l’Enfant relie les actions menées sur le terrain, la défense des enfants devant les tribunaux et le plaidoyer auprès des pouvoirs publics. Avec son service juridique, son réseau d’avocats et ses associations membres, elle restera attentive à ce que ce nouveau droit ne demeure pas une promesse inscrite dans la loi, mais devienne une protection effective pour chaque enfant, quel qu’il soit et où qu’il soit.

Ensemble, engageons-nous pour l’écoute et la défense de tout enfant en danger ou victime, quel qu’il soit et où qu’il soit

La souffrance d’un enfant nous est insupportable, à chacune et à chacun d’entre nous. C’est pourquoi, au sein de La Voix De l’Enfant, nous sommes engagés depuis 45 ans en faveur de l’écoute et de la défense de tout enfant en détresse, quel qu’il soit et où qu’il soit.

La Voix De l’Enfant et ses associations membres ont besoin de votre soutien pour continuer à offrir à tous les enfants le droit à une identité, le droit d’exister, d’être protégés, d’avoir un avenir.

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