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Le 20 décembre 2019

Le retrait et la suspension de l’autorité parentale dans la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

La Voix De l’Enfant se félicite de la sagesse de l’Assemblée Nationale et du Sénat qui sont parvenus, en commission mixte paritaire du 27 novembre 2019, à un texte commun sur la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille. Cette proposition, dont le rapporteur au Sénat est Madame Marie Mercier, sénatrice de Saône-et-Loire, comporte une disposition permettant le retrait ou la suspension de l’autorité parentale des auteurs de violences au sein du couple.

La proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille a été soutenue par la commission mixte paritaire, le 27 novembre 2019. Le texte sera soumis respectivement au vote de l’Assemblée Nationale et du Sénat les 12 et le 18 décembre.

Marie Mercier, rapporteur pour le Sénat, souligne que « l’accord intervenu entre les représentants des deux assemblées permettra d’inscrire dans la loi des dispositifs novateurs pour protéger non seulement les conjoints mais également les enfants ».

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