Mineurs isolés : le Conseil d’État refuse de reconnaître la valeur des condamnations du Comité des Droits de l’Enfant

L’objectif de la saisine était de faire appliquer les recommandations de l’ONU sur la protection des mineurs isolés durant l’ensemble de la procédure d’évaluation (y compris judiciaire), leur assurer l’assistance d’un représentant légal, d’un avocat, et assurer la reconnaissance et la reconstitution de leur état civil.

Ces recommandations sont également celles du rapport de la Commission d’Enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (recommandation n°47) adopté à l’unanimité en avril dernier, et de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme dans son avis adopté à l’unanimité le 12 juin dernier.

Dans sa décision rendue aujourd’hui, le Conseil d’État refuse de reconnaître tout effet contraignant aux constatations du Comité des Droits de l’Enfant. Il a également ignoré les multiples observations finales du Comité qui ont mis en exergue depuis des années les insuffisances patentes du dispositif français de prise en charge des mineurs isolés au regard des exigences de la CIDE.

Le Conseil d’État rejette tous les moyens soulevés par nos associations

Le Conseil d’État se cantonne à rappeler des dispositions aujourd’hui largement inopérantes en pratique :

• La possibilité pour le jeune de saisir le juge des enfants et d’obtenir des mesures de protection provisoire pendant l’instance – très rarement prononcées par les magistrats aujourd’hui.
• La possibilité de saisir en urgence le juge des référés – aujourd’hui inefficace car encadré par des conditions extrêmement strictes.
• La possibilité de se faire accompagner durant la procédure d’évaluation par la personne de leur choix y compris par un avocat – qui restera très largement hypothétique en l’absence d’un véritablement droit à une assistance juridique tout au long de cette procédure. Le Conseil d’Etat ne dit d’ailleurs pas un mot sur l’assistance d’un représentant légal durant la procédure.
• La garantie de la prise en compte des documents d’état civil dans le « faisceau d’indices » permettant au département d’évaluer la minorité – « sans leur accorder un poids déterminant » – alors qu’au contraire leur primauté devrait valoir.

C’est bien parce que ces dispositions ne permettent pas de protéger effectivement de trop nombreux enfants isolés sur notre territoire que nos associations avaient saisi le Conseil d’Etat. Se contenter, comme le fait ce dernier, de ces pseudo-garanties, constitue un déni de réalité.

Des milliers d’enfants et adolescents sont actuellement laissés sans protection, des centaines d’entre eux survivent à la rue pendant plusieurs mois entre la décision de refus de protection des départements et celle du juge des enfants qui, bien souvent, reconnaît finalement leur minorité et leur isolement. Cela continuera.

Cette décision nie en définitive tous les effets juridiquement contraignants de la CIDE et ses protocoles additionnels et permet à l’Etat français de s’extraire de ses engagements internationaux en toute impunité.

Pour en savoir plus

Signataires

UNICEF France, GISTI, Secours Catholique Caritas France, InfoMIE, la Cimade, AADJAM, Médecins du Monde, le Comède, Utopia 56, AADH, La Voix de l’Enfant, le Cofrade, Droit à l’école, Admie, Syndicat de la magistrature, Médecins Sans Frontières, Uniopss, Ligue des droits de l’Homme.

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