Les Permanences d'Accueil d'Urgence Pluridisciplinaires en milieu hospitalier pour les enfants victimes
La loi du 17 juin 1998
La loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs victimes est novatrice sur deux points :
- l'instauration d'un suivi de l'auteur d'infractions sexuelles (peine de suivi socio-judiciaire pouvant être accompagné d'une injonction de soins)
- la création d'un statut de mineur victime dont les droits sont renforcés (possibilité d'une expertise médico-psychologique de l'enfant victime en présence d'une personne de son choix lors des auditions, des confrontations et de l'enquête, enregistrement audiovisuel des auditions de l'enfant, délai de prescription des actions en responsabilité civile porté à 20 ans, généralisation de la nomination d'un administrateur ad hoc...)
La prise en charge en milieu hospitalier
Afin d'améliorer la prise en charge de l'enfant victime d'agressions sexuelles, la Voix De l'Enfant a mis en place en 1997 un Groupe de Travail Pluridisciplinaire, composé de professionnels de l'enfance : pédopsychiatres, psychiatres, pédiatres, travailleurs sociaux, magistrats, avocats, représentants d'associations, enseignants. Ce Groupe de Travail Pluridisciplinaire a proposé de partir du postulat suivant : « l'enfant, victime de violences sexuelles ou de toutes autres formes de mauvais traitements, est un enfant souffrant avant d'être un enfant plaignant. Ainsi, il doit être pris en charge non pas dans une gendarmerie ou un commissariat mais en milieu hospitalier ». Le Groupe de Travail Pluridisciplinaire a donc proposé, dans le cadre de l'application de la loi du 17 juin 1998, l'ouverture de Permanences d'Accueil d'Urgence Pluridisciplinaires en milieu hospitalier pour les enfants victimes.
Le 20 janvier 1999, la Ministre de la Justice, Madame Elizabeth Guigou, a inauguré la première Permanence à Béziers. Depuis, d'autres Permanences ont été ouvertes à Saint- Nazaire, Mâcon, Perpignan et d'autres projets notamment sur la région parisienne, sont aujourd'hui en cours.
L'accueil de l'enfant victime par des équipes pluridisciplinaires (pédiatres, pédopsychiatres, psychologues, police, gendarmerie, magistrats...) est le meilleur moyen pour aider l'enfant et lui permettre de s'exprimer et de se reconstruire. Ces équipes interviennent en pédiatrie ou aux urgences. L'équipe médico-psychologique a les compétences nécessaires pour évaluer la souffrance de l'enfant et prépare ainsi le mineur à l'audition menée par les officiers de justice. L'accueil de l'enfant dans un hôpital met davantage l'enfant en confiance.
Le Protocole et objectifs
Dans chaque Permanence, un Protocole est signé entre l'Hôpital, le Tribunal de Grande Instance, la Police, la Gendarmerie, le Conseil Général, l'Education Nationale, les Associations d'Aide aux Victimes et l'Ordre des Avocats. Les objectifs de ces Permanences d'Accueil consistent à :
- éviter à l'enfant des traumatismes psychiques en limitant la procédure pénale à ce qui est strictement nécessaire à la manifestation de la vérité. L'audition filmée des enfants victimes permet d'éviter la multiplication des interrogatoires traumatisants pour l'enfant.
- faciliter l'expression de l'enfant par le recours à un professionnel de l'enfance aux côtés de l'enquêteur.
- considérer l'enfant comme un enfant souffrant avant d'être un enfant plaignant. Ceci nécessite sa prise en charge pluridisciplinaire (médicale, psychologique et sociale) qui lui assure soins et protection. Au sein de cette pluridisciplinarité, chaque personne doit garder sa propre fonction et ses propres compétences.
- recourir à la complémentarité des compétences pour conjuguer prise en compte de la souffrance de l'enfant et des besoins de l'enquête et de l'instruction.
Les équipes des Permanences d'Accueil d'Urgence Pluridisciplinaires assurent une astreinte toute l'année, 24h sur 24, 7 jours sur 7.
Le fonctionnement des Permanences
Le mode de fonctionnement de ces Permanences diffère selon que l'enfant est amené à la Permanence, qu'il y vient de lui même ou encore qu'un signalement est fait à la Police ou au Procureur.
- Lorsque l'enfant victime est amené à la Permanence ou qu'il y vient de lui-même,
- il est accueilli au Service des Urgences du Centre Hospitalier. Informé de la nature du problème, le médecin de garde ou l'interne prévient immédiatement le pédopsychiatre ou le pédiatre d'astreinte. Celui-ci prend en charge l'enfant à son arrivée et recueille les premières informations. Afin d'éviter toute déperdition de preuves, il fait pratiquer tous les examens médicaux d'urgence en faisant, si besoin, appel à un spécialiste. Après avoir établi son premier diagnostic et rédigé le premier certificat médical, il fait immédiatement un signalement au Procureur. Celui-ci saisit la police ou la gendarmerie pour entendre l'enfant dans le cadre de l'enquête qu'il a diligentée.
Le médecin légiste agit dans le même temps et le même lieu que les autres intervenants. Selon la situation familiale de l'enfant, les Services Sociaux sont informés et peuvent être amenés à intervenir. L'audition de l'enfant est soumise à un avis médical attestant qu'elle est compatible avec l'état de santé de l'enfant et peut se faire :- par le policier ou le gendarme en présence du pédopsychiatre ou du pédiatre qui a pris l'enfant en charge à son arrivée ou ultérieurement,
- si besoin, en cas de blocage de l'enfant, le policier ou le gendarme peut demander une assistance au médecin, mais en aucun cas ce dernier ne fait l'audition.
- Lorsqu'un signalement est communiqué par une tierce personne au Parquet, à la Police ou à la Gendarmerie,
- les autorités judiciaires orienteront l'enfant vers la Permanence d'Accueil d'Urgence Pluridisciplinaire sauf situation exceptionnelle nécessitant une autre procédure.
Les Comités de pilotage
Un comité de pilotage pluridisciplinaire a été institué dans chaque Permanence. Il a pour mission d'évaluer le fonctionnement du dispositif, d'élaborer une procédure de prise en charge des mineurs victimes, d'étudier les modalités de signalement et la question du recueil de données.
Par ailleurs, lancement de la première étude épidémiologique qui est destinée à recueillir et exploiter les données concernant les enfants victimes de violences sexuelles qui ont été auditionnés. Un Protocole de recueil initial d'informations a été élaboré afin de rassembler des données sur la situation sociale et familiale de l'enfant et autres. Une grille de suivi permettra le recueil des données concernant l'enfant tout au long du cheminement de sa plainte.