PARTIE CIVILE
La VOIX DE L'enfant partie civile dans des proces
AFFAIRES JUDICIAIRES ET CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE EN 2007
· Nantes : procès en appel de l’affaire dite d’Angers
Dans l’affaire de pédophilie d’Angers où 61 personnes avaient été condamnées et 45 enfants reconnus victimes, 12 personnes avaient interjeté appel de la décision de la Cour d’Assises d’Angers, rendue en juillet 2005. De février à avril 2007, la Cour d'Assises d'Appel de Nantes a siégé à huis clos, en présence de la presse, décision que la Voix De l’Enfant, partie civile, a dénoncé à nouveau comme en première instance. Seules deux jeunes victimes, devenues majeures ont témoigné à la barre, début mars. Les 43 autres enfants n'ont pas été appelés à l’audience, les cassettes d'audition de ces mineurs ayant été visionnées par la Cour d'Assises d’Appel comme en première instance. Le 19 avril, après 11 semaines d’audience, le jury s’est prononcé. Parmi les douze personnes ayant fait appel, onze ont été condamnées aux mêmes peines et une a été acquittée.
· Cour d’Assises de Strasbourg : Procès Bodein – Extrait de la plaidoirie
Du 11 avril et pour une durée de 3 mois, la Voix De l’Enfant, représentée par Maître Catherine Roth-Muller, membre de la Commission Juridique, était partie civile dans le procès de Pierre Bodein et des 18 présumés co-auteurs qui s’est tenu à Strasbourg. Me Roth-Muller a, dans sa plaidoirie, présenté la place de l’association dans un tel procès et l'importance du recueil de la parole des enfants témoins dans cette procédure. "La vocation de la Voix De l'Enfant est d'avoir, grâce à sa distance et son absence d'implication affective, un regard plus neutre, elle apporte sa contribution à l'instruction du dossier en essayant d'atteindre la vérité factuelle, même si parfois les questions dérangent. Les pressions sans aucun doute ressenties par les enfants témoins devant la Cour d'Assises, ont été, de par le contexte de leur déposition et le nombre d’intervenants, amenés à poser des questions, de par la solennité de l'audience, extrêmement perturbantes. Mais l'épreuve n'est pas moins difficile à surmonter selon que l'on est enfant d'accusé ou enfant tout court! Ce sont toujours des enfants. L'assistance de l'enfant témoin doit faire l’objet encore, d’avancées législatives. Le recueil de la parole de l'enfant est quelque chose de délicat. Mais que vaut la parole de l'adulte ? Il est particulièrement facile de dénoncer le mensonge des enfants, alors que ceux-ci n'ont pas les mêmes références spacio-temporelles, et, devant une image donnée, vont élaborer un décor pour la rendre éventuellement plus tolérable. Ces enfants ont vu quelque chose, peut-être pas tous, peut-être pas la même chose, ils ont joué avec l'évènement, enquêtant sur ce qui se passait, brodant autour, mais n’ont pas été victimes d'une hallucination collective". Après 3 mois d'audience, la Cour d'Assises a condamné Pierre Bodein à la réclusion criminelle à perpétuité avec une peine de 30 années incompressibles, pour trois meurtres, deux viols et deux enlèvements. Il a fait appel de cette décision. Les 16 autres co-accusés ont tous été acquittés. La Voix De l'Enfant s’est interrogée sur la quasi-absence de relais d’informations des médias dans cette affaire de crimes, notamment de deux enfants. Ces deux petites filles de 10 et 14 ans ont été enlevées, séquestrées, violées, tuées dans des conditions d’extrême sauvagerie, comme l’a souligné l’Herald Tribune dans un article du 10 avril 2007. La Voix De l'Enfant considère que ce procès aurait dû être l’occasion d’une réflexion de fond et de propositions sur les thèmes de la prévention de la récidive, des conditions de détention, du fonctionnement de l’application des peines, ainsi que sur l’efficacité des mesures en cas de disparitions inquiétantes de mineurs.
· Cour d’Assises de Nanterre : Procès Marguerat. - Extrait de la plaidoirie
La Cour d’Assises des Hauts de Seine a examiné l’affaire de Monsieur Yves Marguerat du 11 au 19 septembre 2007, affaire dans laquelle la Voix De l’Enfant s’est constituée partie civile au cours de l’instruction. Monsieur Marguerat, chercheur à l’ORSTOM, était accusé de viols sur enfants, entre 1991 et 1995, au Togo au cours de ses activités humanitaires. Maître de Ponteves, Conseil de la Voix De l'Enfant, partie civile au procès, a rappelé dans sa plaidoirie du 18 septembre que la personne mise en cause se trompait elle-même en se convainquant que les enfants étaient consentants. "De tels actes n'étaient pas naturels pour les enfants et ados, d'autant moins dans la culture togolaise. Le soutien financier semblait manifestement le vrai moteur pour les jeunes en détresse. L'accusé essayait de se justifier par l'aide financière et humanitaire qu'il apportait à ces jeunes". Maître de Ponteves a insisté sur le temps, parfois très long, qu'il faut à la victime pour formuler sa plainte. Il a montré que pour se justifier, l'accusé confondait volontairement chez les enfants et ados, précocité et maturité. Il a rappelé qu'en matière de méthode éducative, il fallait réprouver toute éducation sexuelle comprenant des “travaux pratiques” ainsi que toute méthode admettant le prétendu consentement d'un enfant ou ado comme justificatif de la relation sexuelle imposée; en contestant le sens que l'accusé essayait de prêter à la "culture africaine du toucher". L'avocat a insisté sur le fait que “les victimes attendent trois choses : la reconnaissance par l'auteur ou par la justice de la réalité des faits subis, la cessation pour soi et surtout pour les autres des actes de violences, enfin et cela à titre accessoire la recherche éventuelle d'une indemnisation, recherche tendant seulement à la reconnaissance concrète de la souffrance subie". Yves Marguerat a finalement été reconnu coupable et condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour les viols commis au Togo à l'encontre de deux jeunes garçons. Il a interjeté appel de la décision puis s’est désisté
· Cour d’Assises de Montauban
Suite au décès, en novembre 2004, du petit Samirdhini âgé de 8 ans, battu à mort par l’oncle chez qui il était placé, la Voix De l’Enfant s’est constituée partie civile pour mettre en évidence les nombreux dysfonctionnements qui se sont révélés des facteurs aggravants. Le 3 décembre, la Cour d'Assises de Montauban a condamné l’oncle à 12 ans d’emprisonnement pour coups ayant entraîné la mort sans intention de la donner et sa concubine, à 4 ans dont 2 ans et demi avec sursis, pour complicité de violences. Le Procureur de la République, qui avait requis 20 années de réclusion contre l’oncle, a interjeté appel de la décision. Par ailleurs, au-delà des constitutions de la Voix De l’Enfant, les avocats ont apporté de nombreux conseils juridiques directement à des familles ou par l’intermédiaire de la permanence juridique téléphonique. Par ailleurs, les avocats ont assuré la prise en charge de jeunes mineurs et de jeunes adultes d’origine africaine (arrivés en France mineurs), victimes de trafic dans le cadre de leur recrutement, par de faux agents, pour des équipes de football françaises.