Les Permanences et Unités d'Accueil Médico-Judiciaires initiées par la Voix De l'Enfant

Présentation des permanences et unités d'accueil médico-judiciaires en milieu hospitalier pour les enfants victimes de mauvais traitements et/ou de violences sexuelles

QU'EST-CE QU'UNE PERMANENCE OU UNE UNITE MEDICO-JUDICIAIRE ?

C'est dans un réel souci d'application de la loi du 17 juin 1998 que la Voix De l'Enfant a initié et soutenu, depuis cette date, la création des Permanences et Unités d'Accueil Pluridisciplinaires en milieu hospitalier.

La parole de l'enfant victime doit être recueillie dans les meilleures conditions possibles et notamment dans un lieu sécurisant et aménagé à cet effet.

Les Permanences et Unités d'Accueil Médico-Judiciaires ont donc pour objectif de concilier :

la prise en compte de la souffrance de l'enfant sur le plan médical, psychologique et social.
les nécessités de l'enquête et/ou de l'instruction judiciaire ayant pour finalité de parvenir à la manifestation de la vérité.

Seize à ce jour sont ouvertes et une quinzaine sont en projet pour 2007/2008 sur le territoire français. La Voix De l'Enfant tient à rappeler que ces unités et permanences d'accueil s'ouvrent avec le soutien financier de son partenaire SFR.

INTERVENANTS AU SEIN DE L'UNITE D'ACCUEIL OU DE LA PERMANENCE

Le respect de la complémentarité des compétences préserve la spécificité des fonctions de chaque intervenant : magistrats, pédopsychiatres et psychologues, gendarmes et policiers, médecins légistes, services sociaux et associations de protection de l'enfance et d'aide aux victimes.

Les professionnels s'engagent, au service de l'enfant souffrant, dans un lieu unique, pour une prise en charge globale.

POURQUOI ?

Parce qu'un enfant victime d'agressions ou de violences sexuelles est un enfant souffrant avant d'être un enfant plaignant.

L'enfant ou l'adolescent à qui l'on a infligé des relations sexuelles forcées doit être considéré comme une personne victime quelle que soit la gravité des actes et des traumatismes. Violentés au plus profond d'eux- mêmes dans leur corps et dans leur psychisme, ils méritent une attention particulière en raison de la faiblesse de leurs moyens de défense et de leur vulnérabilité.

La nécessité d'un traitement judiciaire particulier des mineurs victimes d'agressions ou de violences sexuelles s'impose désormais à tous les professionnels.

Assurer une unité de lieu, de temps et d'action est, aujourd'hui, pour nous, la réponse la mieux adaptée à la prise en charge de ces enfants et adolescents en grande souffrance.
La prise en compte de la souffrance et la recherche de la vérité imposent un total décloisonnement entre les services intervenants.

ETAPES DE LA PROCEDURE

Suite à un signalement ou une plainte pénale, le Parquet saisit le service de police ou de gendarmerie compétent.

Accueil au sein de la Permanence ou de l'Unité d'Accueil :

Accueil de l'enfant à l'hôpital par l'équipe. Présentation des lieux et des intervenants.
Audition filmée, menée par un policier ou un gendarme en présence d'un pédopsychiatre ou d'un psychologue.
Examen Médico légal si besoin, après l'audition.

PRISE EN CHARGE A L'UNITE OU A LA PERMANENCE D'ACCUEIL

Mise en confiance de l'enfant ou de l'adolescent : information sur le déroulement de l'audition et de l'importance de l'enregistrement audio- visuel.

Si l'agression est très récente, la priorité est donnée :
- aux soins d'urgence
- à l'audition enregistrée
- à l'examen médico-légal si besoin
(Le médecin légiste est présent derrière la vitre teintée ou visionne la cassette avant de pratiquer son examen pour éviter à l'enfant de redire)
Si l'état ou la situation du mineur le nécessite :
- hospitalisation
- accompagnement du mineur par un service éducatif (déjà mandaté par le juge des enfants ou désigné dans le cadre de cette affaire)
Si l'agression est ancienne :
- enregistrement des révélations (vidéo ou audio)
- examen médico-légal si besoin

LIEU DE L'AUDITION

La pièce insonorisée est adaptée à l'accueil de l'enfant. Tout est mis en oeuvre pour qu'il y trouve confort, sérénité et sécurité.

Une petite estrade de deux marches est installée dans la pièce pour que l'enfant puisse être à la hauteur de l'adulte.

Ces deux photos ont été prises lors de l'inauguration d'une unité d'accueil médico-judiciaire.

SALLE TECHNIQUE ET MATERIEL

Parce que « redire c'est revivre », il faut éviter la répétition du traumatisme : l'enregistrement audiovisuel est une des réponses.

Dans la salle technique :

une armoire avec deux magnétoscopes, un magnétophone double cassette, une table son
un écran de contrôle
un système oreillettes
un ordinateur

Dans la salle d'audition :

une caméra
des micros
un système oreillettes
une estrade
une table et des chaises
des jouets

Entre les deux salles :

une vitre teintée

UN PARTENARIAT EXEMPLAIRE

Fruit d'une démarche partenariale, ces projets d'unités et de permanences d'accueil ont suscité une réflexion en profondeur et débouché sur l'élaboration de protocoles de prise en charge médicale et judiciaire des mineurs victimes de maltraitance.

Ces partenaires signataires sont :
Les magistrats du Parquet et du Siège, le Centre Hospitalier (service de pédiatrie, urgences pédiatriques), la Police, la Gendarmerie, le Conseil Général, L'Education Nationale, un représentant du gouvernement, les Associations de protection de l'enfance et d'aide aux victimes.