Actualités de la Voix De l'Enfant

Tribunal de Grande Instance de Pontoise

 

Ne pouvant imaginer qu’une fillette de 11 ans puisse être consentante à être violée, comme l’a qualifié le Tribunal de Grande Instance de Pontoise, La Voix De l’Enfant s’est constituée partie civile pour faire valoir qu’un mineur de moins de 15 ans doit être protégé des violences sexuelles commises par un adulte.C’est en avril 2017, que la petite « Sarah » se fait aborder dans la rue par un homme de 28 ans. Ce dernier l’invite à le suivre dans sa cage d’escalier où il l’agressera sexuellement une première fois puis dans son appartement dans lequel ils auront un rapport sexuel.  « Sarah » a immédiatement rapporté les faits à sa mère qui a déposé une plainte pour « viol ». Une brève enquête de police a été menée et le Parquet de Pontoise a considéré que le viol n’était pas qualifié faute d’éléments prouvant la contrainte, la menace, la surprise ou la violence.

L’homme de 28 ans a donc été simplement renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour « atteinte sexuelle », un délit punissable de cinq ans de prison.

Le 13 février dernier, le Parquet réitérait sa position au cours d’une audience à huis- clos estimant que les éléments de contrainte physique ou morale n’étaient pas réunis. Le Tribunal correctionnel de Pontoise a, quant à lui, considéré qu’il ne disposait pas des éléments de preuve suffisants pour juger le mis en cause. Le Parquet a été alors chargé d’ouvrir une nouvelle enquête afin de déterminer si les faits peuvent être requalifiés en « viol ».

La Voix De l’Enfant se félicite de la décision prise par le Parquet de Pontoise, le 27 février dernier, d’ouvrir une information judiciaire pour viol dans cette affaire de la petite Sarah. C’est une victoire pour la protection des mineurs de quinze ans victimes d’agressions sexuelles commises par un majeur.