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Pontoise : Le Premier ministre charge une mission pluridisciplinaire pour lui donner un avis sur la question de l’âge du consentement

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En avril 2017, les parents d’une fillette de 11 ans ont porté plainte pour « viol » à l’encontre d’un homme de 28 ans. Le parquet de Pontoise n’ayant retenu ni la violence, ni la contrainte, ni la menace, ni la surprise, a qualifié les faits comme « atteinte sexuelle sur mineur de moins de quinze ans ». Il s’agit alors d’un délit et non d’un crime. Contestant la qualification des faits, La Voix De l’Enfant s’est portée partie civile par l’intermédiaire de son avocat Maître Gwénaelle Madec.

Le mardi 13 février, lors d’un procès à huis clos, en présence de Martine Brousse, Présidente de La Voix De l’Enfant, le tribunal correctionnel de Pontoise s’est déclaré incompétent et a appelé le parquet à mieux se pourvoir, ce qui devrait, en principe, entrainer la nomination d’un juge d’instruction.

Une instruction de ce dossier entrainera des investigations et des expertises.

La question de l’âge du consentement : 

Cette affaire a ouvert le débat sur la protection de mineurs victimes d’infractions sexuelles. Le gouvernement a chargé des experts comme Martine Brousse, Philippe Duverger ou Daniel Zagury, Christina Mauro, Catherine Mathieu, Karen SADLIER, Céline Greco de réfléchir à l’instauration d’un âge en dessous duquel un mineur ne peut être présumé consentant à une relation sexuelle avec un adulte, et ce pour le 1er mars.