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Loi sur le Consentement

La Voix De l’Enfant considère, comme d’autres associations de protection de l’enfance, que l’article 2 du projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles n’est en rien protecteur pour les mineurs de moins de 15 ans, victimes de violences sexuelles, puis qu’il laisse la possibilité, comme les textes actuels, à l’interprétation de la capacité de discernement et de consentement du mineurs.

La Voix De l’Enfant exige l’établissement d’une présomption simple de non consentement en dessous de 15 ans et la qualification du crime de viol dès lors qu’il y a une pénétration.

Le projet de loi actuel est dangereux pour la protection des mineurs. C’est pourquoi La Voix De l’Enfant demande à ce que ce projet de loi soit supprimé et qu’à l’avenir la protection des droits des enfants fasse l’objet d’une loi qui lui est propre.

La Voix De l’Enfant participe aux travaux engagés par la CNCDH sur le projet de loi relatif à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et particulièrement l’Article 2 de ce projet.